Cours de droit international des investissements - Sidi
2016.10.21 Introduction. présente étude se propose de traiter l’évolution du droit international des investissements, c'est-à-dire l'évolution des principes et règles DI, constituant le régime juridique des investissements, effectués par personnes physiques et morales d'un État
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Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ
2022.12.5 jurisprudence de la Cour comme partie intégrante de la jurisprudence en matière d’investissements internationaux. Premièrement, dans l'examen des règles
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Droit international de l’investissement – Cours et fiches
Nombre de principes et règles de droit international protègent l’investissement étranger au sein d’un État. Voici le plan du cours de droit international de l’investissement : 1 SOURCES DU
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Droit international de l'investissement - OECD iLibrary
Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliorent la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une «
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L’arbitrage d’investissement international : Principes de fond
2017.6.12 Cet ouvrage propose un examen critique des principes de fond du droit international appliqués par les tribunaux d’investissement. Il décrit l’état actuel du droit créé,
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PRINCIPES D'UNIDROIT 2016
2 天之前 Son objet est d'étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé - en particulier le droit commercial - entre des États ou des groupes
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Arbitrage des investissements OHADA : évolution ou révolution
2018.7.6 1. L'application du principe de liberté contractuelle tout au long de l'arbitrage. 1.1. Au stade de la convention d'arbitrage. Le principe de liberté contractuelle se manifeste ab
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Les règles d'investissement dans les accords commerciaux
2017.8.4 Parmi les accords entre les États-Unis et les États membres de l'Union, les règles de protection des investissements les plus avancées, y compris des mécanismes de
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Qualification d’investissement et compétence en
La présente étude analyse les difficultés du contrôle de l’existence de l’investissement devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et
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Les clauses protectrices du contrat d’investissement.
2021.6.4 Les conventions ou accords de promotion et protection des investissements, dénommé couramment les Traités Bilatéraux d’investissement (TBI), sont des traités entre
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Cri-invest
2024.9.10 1- Dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) portant promulgation de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement ; 2- Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à
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Chapitre VII. Les régimes des accords d’investissement
1 Par un « accord d’investissement », nous entendrons une convention passée entre un Etat importateur de capital et un investisseur étranger1.Certaines dispositions des traités bilatéraux visent à régir ces accords. 2 Le domaine que l’on aborde est l’un des plus controversés, et l’un des moins établis qui existent en matière d’investissements étrangers2.
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L’indemnisation en vertu des traités d’investissement :
2021.3.28 dans les arbitrages de traités d’investissement. Mais le facteur prépondérant est probablement ... la responsabilité et les principes de quantification des dommages), paragraphes 651 à 666. 4 Tethyan Copper Company Pty Limited c. République islamique du Pakistan, Affaire ... Compensation for property under the European Convention on ...
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La légitimité de l’arbitrage international d’investissement
2024.10.15 La question de la légitimité de l´arbitrage d´investissement est désormais un sujet que le praticien de l´arbitrage ne peut plus ignorer4. [Rz 2] On trouve de nombreuses analyses économiques5 et sociologiques6 de l´arbitrage. De même, les analyses juridiques de la légitimité de l´arbitrage se font de plus en plus nombreuses7. Pourtant,
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Principes de définition cadre de l'investissement durable
L’AFG fédère les professionnels de la gestion d'actifs depuis 60 ans, au service des acteurs de l’épargne et de l’économie. Elle est la voix collective de ses membres, les sociétés de gestion de portefeuille, entrepreneuriales ou filiales de groupes bancaires ou d’assurance, français et
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La protection internationale des investissements : les normes de
2020.6.20 De August Reinisch et Christoph Schreuer, publié par Cambridge University Press (juillet 2020) Cet ouvrage présente les normes communes de protection contenues dans les accords internationaux d’investissement et leur application et interprétation par les tribunaux d’investissement.
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Les principes régissant la section d’investissement
6 天之前 Les principes régissant la section d’investissement et stratégie financière Chapitre 3 – La stratégie financière, pierre angulaire de la réussite des investissements L’analyse des grands équilibres financiers peut être partie prenante à la stratégie générale. Elle vise à anticiper l’évolution des ressources et des dépenses futures de la collectivité. Elle consiste à ...
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Chapitre VI. La garantie des investissements en droit
b) Les Conventions d’investissement, condition de la garantie. 34 L’histoire législative de la création des systèmes d’assurance-investissement et de l’habilitation à conclure des Conventions montre qu’il a existé, dans divers pays, une corrélation étroite entre les deux phénomènes.
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Les 7 Principes Clés de la Méthode Prince2 - Réussir Ses Projets
3 天之前 Explorez les 7 principes fondamentaux de la méthode Prince2. Découvrez comment ces principes structurent la gestion de projet et assurent son succès avec des pratiques éprouvées ... Dès que le projet ne peut plus être justifié (en raison de coûts astronomiques, d’un retour sur investissement nul ou négatif, de contraintes techniques ...
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La Convention européenne des droits de l’homme (version
Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. Article 42 – Arrêts des Chambres
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Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises ...
Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales. Ils visent à encourager la contribution positive que les entreprises peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social, et à réduire au minimum
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PRINCIPES DE L'OCDE RELATIFS AU GOUVERNEMENT
le Comité de l’investissement international et des entreprises multinationales, le Comité de l’industrie et le Comité des politiques d’environnement. Ont également été mis à profit pour l’élaboration de ces Principes les contributions de pays non membres de l’OCDE, de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, du
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LES CONVENTIONS D’INVESTISSEMENT - Centre Régional d’Investissement de ...
2024.11.8 LES CONVENTIONS D’INVESTISSEMENT; ACCORDS DE LIBRE ÉCHANGE; RÉGIME DES ZONES FRANCHES; RÉGIME DE CHANGE; IMPULSION ÉCONOMIQUE. PLAN D’ACCÉLÉRATION INDUSTRIELLE; ... Le Centre Régional d’Investissement de la Région de Tanger-Tetouan-Al Hoceima, est un établissement public doté de la personnalité morale. Il a
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DÉFINITION DE RÈGLES INTERNATIONALES EN MATIÈRE
2020.9.4 vi Définition de règles internationales en matière d’investissement Études de la CNUCED sur les politiques d’investissement international au service du développement Le présent document a été élaboré à partir d’un manuscrit rédigé par Kenneth Vandevelde. Il a bénéficié d’observations formulées en mars 2007
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Choix de la loi applicable aux contrats du commerce
Au sujet des contrats à la consommation, il faut rappeler le manque de régime spécifique dans la Convention de 1955 et l’extrait de l’Acte final de la Quatorzième Session, Actes et documents de la Quatorzième session, t.II, Ventes aux consommateurs, La Haye, Imprimerie nationale, 1982, p.II-177 à II-180, qui contient un projet de Convention sur certains contrats de vente conclus
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Traités d’investissement CIRDI - International Centre for ...
6 天之前 Les traités d'investissement sont des accords relatifs au traitement par un État des investissements effectués par des personnes physiques ou des sociétés ressortissantes d'un autre État. Ils sont négociés dans un cadre bilatéral ou multilatéral ou à un niveau sectoriel ; il peut s'agir de traités autonomes ou ils peuvent s'inscrire dans le cadre d'un accord de libre
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Droit des Investissements et Responsabilité
2018.1.6 Nous voyons donc que ces principes de droit international établis par l’aticle 42 de la Convention de Washington coïncident avec ceux du Statut de la Cour de Justice ; les conventions internationales, la coutume, les principes généraux de droit, les décisions judiciaires et doctrine, en considérant toujours le
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INTRODUCTION À L’INVESTISSEMENT RESPONSABLE - PRI
Une grande partie du secteur de l’investissement s’est engagée à respecter les Principes pour l’investissement responsable. Les signataires des PRI prennent les engagements suivants : Principe 1 : Nous prendrons en compte les questions ESG dans les processus d’analyse et de décision en matière d’investissement.
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Renforcement de la question de la protection de
2019.4.23 Auteure. Alessandra Mistura est doctorante à l’Institut de hautes études internationales et du développement (Genève), où elle se penche sur la question de l’intégration du développement durable dans le droit international de l’investissement. Cet article est tiré d’une analyse plus large menée par l’auteure dans Mistura, A. (2019), Integrating Civil Liability
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PRINCIPES SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE
2020.2.27 A, à sa 118e session plénière (15-16 mars 2019), adopté les présents principes sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur (« les Principes de Venise ») 1. L’institution du Médiateur a un rôle important à jouer dans le renforcement de la démocratie, de la prééminence du droit, de la bonne administration et
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